Après l’échec de la tentative d’imposer un statut libéral à l’ensemble des experts et la nouvelle tentative du gouvernement d’exclure les PH experts du statut des Collaborateurs Occasionnels du Service Public (COSP), un Décret du 30/4/2019 vient d’être publié au Journal Officiel le 2 mai 2019.
Il réintègre l’ensemble des PH experts judiciaires dans le statut des COSP et, fait nouveau, y fait même rentrer la plupart des expertises civiles, si elles sont ordonnées par un Juge.

Cette victoire incontestable a été obtenue grâce à notre action syndicale conjointe !
Le SPEP et l’IDEPP se sont battus sans relâche et sans concession pour obtenir dans ce Décret la reconnaissance du statut de COSP à tous les PH sans exception.

Ils s’engagent dans cette voie d’unité de la profession pour défendre et faire avancer le statut
des Psychiatres du Service Public.

S. BOURCET                                                          M. TRIANTAFYLLOU
N.SKURNIK                                                             J. FERRANDI
IDEPP                                                                      SPEP

Le champ d’intervention de l’expert médical est vaste: expertises civiles, pénales et administratives, expertises pour le juge des tutelles, expertises pour les congés de longue maladie et les congés de longue durée, expertises pour la maison départementale des personnes handicapées, expertises pour la sécurité sociale, expertises pour le juge des enfants, expertises des victimes d’infraction(CIVI),expertises familiales, expertises pour le comité médical, expertises pour les assurances, expertises pour la C.R.C.I. (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).
L’inscription initiale en qualité d’expert sur la liste dressée par la Cour d’appel ou la Cour administrative d’Appel est faite à titre probatoire pour une durée de deux ans. À l’issue de cette période probatoire et sur présentation d’une nouvelle candidature, l’expert peut être réinscrit pour une durée de cinq ans. À ces fins, sont évaluées l’expérience de l’intéressé et la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien. Par la suite, l’expert devra adresser une demande de réinscription tous les cinq ans. Lors de l’élaboration de cette liste, les magistrats tentent de retenir des candidats cumulant la compétence technique, la disponibilité et l’indépendance.
Il existe de nombreuses formations qui s’adressent aux médecins souhaitant exercer une activité d’expertise et notamment devenir expert judiciaire. Les Diplômes Interuniversitaires d’Expertise médico-légale à l’université Paris-Descartes, Paris-Diderot et l’université de Montpellier envisagent les méthodologies de la conduite des expertises de responsabilité médicale dans les procédures pénales, civiles et administratives et l’évaluation des dommages selon les préconisations de la commission Dintilhac, en particulier, du dommage corporel.
Les praticiens qui souhaitent se former essentiellement dans le domaine du dommage corporel peuvent suivre les enseignements Universitaires de réparation juridique du dommage corporel à l’Université Paris-Descartes, d’Angers, de Rennes 1, de Poitiers et de Paris-Diderot(CAPEDOC).
Il existe également une obligation de formation continue pour les experts, souvent assurée par les Compagnies: Compagnie Nationale des Experts Médecins de Justiceetles Compagnies des Experts Médecins près les Cours d’Appel.
L’intégralité du Code de Déontologie s’applique à l’exercice de l’expertise médicale, et tout particulièrement le respect du secret médical et l’indépendance de l’expert.
Suite à la loi HPST, les conditions de cumul d’activités pour les Praticiens Hospitaliers ont été modifiées. Ainsi, les expertises judiciaires correspondent à une activité accessoire désormais soumise à autorisation du directeur de l’établissement.
Les dispositions fiscales concernant l’exercice de l’expertise ont subi de nombreuses modifications récemment et ont donné lieu à des mouvements syndicaux. C’est le statut de COSP (Collaborateur Occasionnel du Service Public) qui a été débattu par les députés, et qui a finalement été retenu pour les Praticiens Hospitaliers, mais pas pour les médecins libéraux. Néanmoins, de nombreuses restrictions ont été imposées dont l’impossibilité de faire des expertises civiles, rémunérées par les parties. Une lutte syndicale est en cours pour abroger les restrictions et aberrations que cherche à imposer aux praticiens hospitaliers en particulier ceux qui veulent faire passer tous les experts sous le régime de la médecine libérale (avec obligations diverses (CARMF, URSSAF, TVA etc).