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    Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public                  www.spep.fr

         Chères collègues,

             La Loi de Modernisation de notre Système de Santé vient d'être promulguée. 

          Une fois encore le SPEP, grâce à ses actions continues et à ses propositions auprès de toutes les instances (Cabinet de la Ministre, Commissions Parlementaires, Mission Laforcade), a été le moteur principal des avancées obtenues : l'organisation territoriale de la Santé, le projet territorial de l'offre en Santé Mentale et la reconnaissance du Secteur de ses missions et de son organisation.

          Si la page de la Loi HPST est enfin tournée, nombreuses sont les questions qui n'ont pas été réglées par la nouvelle Loi, comme les GHT spécifiques en Psychiatrie pour la constitution desquels nous continuons à lutter en recherchant chaque fois des alliances et des appuis locaux.

          L'année 2016 verra aussi des arbitrages et des négociations sur les Décrets d'application de la nouvelle Loi, comme :

          - la place des CLSM et du Secteur dans les nouveaux territoires de Santé,

          - la place de nos Etablissements dans les GHT généralistes,

          - le fonctionnement des Communautés Psychiatriques de Territoire (CPT) et                    leur articulation avec ces GHT,

          - la gouvernance de nos Etablissements et des GHT.

          - les procédures de nomination des Chefs de Service et des Chefs de Pôle…

         
          Parallèlement, la création des nouvelles Régions et les nouvelles configurations de nombreuses ARS vont entraîner la recomposition des instances représentatives dans beaucoup de régions : CRP, CRSA et CSOS.

          Enfin, les élections pour le renouvellement des instances Nationales (Commission Statutaire Nationale et Conseil de discipline), d'une importance capitale, seront préparées vers la fin de cette année, d’autant que la représentativité syndicale sera mesurée à l'aune du résultat de ces élections.

          Au cours de cette année nous devrons aussi obtenir un protocole d'accord formel, chiffré et signé par la Ministre sur l'attractivité des carrières :

          - la revalorisation substantielle du début de carrière,

          - le raccourcissement des grilles,

          - la revalorisation de la rémunération de base à tous les échelons,

          - l'accompagnement du virage territorial et de l’activité multi établissements,

          - la reconnaissance et la valorisation des responsabilités exercées par les PH. 

 

Les défis à relever sont donc nombreux en cette année 2016 !

          Le SPEP se mobilise sans relâche pour obtenir la reconnaissance de la spécificité de la Psychiatrie Publique dans les nouveaux GHT, préciser les missions et l’organisation des équipes de secteur au sein des nouveaux territoires et des futures CPT, la validation du projet médical partagé des GHT par une instance médicale commune : la CME du GHT, la revalorisation et la sanctuarisation du financement de la Psychiatrie Publique de secteur, la défense de la pédopsychiatrie publique.

 

       Le combat du SPEP depuis 30 ans est guidé par trois principes fondamentaux à l'instar de ceux de l'INPH dont il est membre fondateur : 

·      Reconnaissance de la spécificité de la Psychiatrie Publique et des responsabilités des PH, 

·      Revalorisation des statuts et des carrières,

·      Remédicalisation de la gouvernance hospitalière.

 

       Partout, tant sur le plan national, régional que local, le SPEP défend nos statuts et nos valeurs dans un esprit d'unité d'action avec l'ensemble des organisations syndicales des PH. 

          C'est ainsi que le SPEP a réussi pour la 1ère fois depuis plus de 10 ans à réunir autour d'une table-ronde le 10 décembre dernier lors de son AG à Nantes l'ensemble des Syndicats des PH en Psychiatrie.

 

          L'année 2016 est aussi celle du renouvellement des instances du SPEP à travers des élections qui auront lieu en septembre.

 

Pour consolider la Psychiatrie Publique de Secteur dans la nouvelle Loi,

Pour aller plus loin dans les actions et revendications en cours de négociations,

Pour promouvoir une action syndicale efficace au plus près des réalités du terrain,

Pour défendre nos statuts et améliorer nos carrières,

Pour mieux vous défendre dans vos Etablissements,



                                                                             ADHEREZ AU SPEP !    

 

                                                                                             Michel TRIANTAFYLLOU

                                                                           Président du SPEP

 

 

                                           Engagez-vous ! Adhérez au SPEP et soutenez ses actions !

               

                                                                                                           ADHEREZ AU SPEP !

 

                                                                         

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Plan psychiatrie-santé mentale 2011-15: le HCSP pointe l'absence de pilotage national

 

PARIS, 2 mai 2016 (APM) - Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) pointe l'absence de pilotage national pour le Plan psychiatrie-santé mentale 2011-15, dans son rapport d'évaluation du plan, mis en ligne lundi sur son site.

Le Plan psychiatrie-santé mentale (PPSM) 2011-15 a été présenté en février 2012 (cf APM COPBT002). Il confiait un rôle central aux agences régionales de santé (ARS), rappelle-t-on (cf APM HMPG5004 et APM HMPEE006).

Le HCSP a été saisi par la direction générale de la santé (DGS) le 25 novembre 2014 pour évaluer le plan, rappelle le Haut conseil dans son rapport, daté du 10 avril.

L'évaluation s'est déroulée entre avril 2015 et janvier 2016, précise-t-il. "Différentes sources ont été mobilisées: auditions de personnes clefs, retour de questionnaires envoyés aux 26 ARS en juillet 2015 sur la mise en oeuvre des éléments du plan, recueil d'éléments quantitatifs auprès des différentes administrations", indique-t-il, ajoutant qu'entre septembre et octobre 2015, une "enquête qualitative" a été réalisée en Bretagne, Limousin, Franche-Comté, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Paca).

Globalement, le HCSP juge le plan "consensuel et pertinent" et "constate des progrès dans la reconnaissance du rôle des personnes vivant avec des troubles psychiques et de leur entourage".

"On a assisté à un rôle accru des secteurs médico-social et social, et à un début de rééquilibrage de l'offre de soins. La santé somatique est mieux prise en compte et une attention a été apportée à la prise en charge en urgence et à l'accès aux soins des populations défavorisées", note-t-il aussi.

Mais il relève également que "l'absence de suivi du plan est une limite majeure à son évaluation". Il assure avoir "dû rassembler les éléments nécessaires à cette évaluation" puisque "le ministère en charge de la santé n'a pas pu jouer son rôle de suivi en termes de suivi des actions (suivi de processus) ou de suivi d'indicateurs de santé, indicateurs qui n'étaient pas identifiés dans le plan".

"Il est aussi difficile d'évaluer le suivi du plan au niveau des ARS", regrette-t-il.

En conséquence, "pour la majorité des axes du plan, il ne sera pas possible de se prononcer sur l'impact direct du plan", prévient-il.

LES RÉGIONS PAS ASSEZ SOUTENUES AU NIVEAU NATIONAL

De plus, "d'un point de vue globalement partagé, le plan n'a pas été piloté au niveau national et le niveau national n'a pas assez soutenu les régions. Pourtant, le pilotage et la gouvernance du plan étaient, d'une certaine manière, 'l'essentiel' de ce plan", assure le HCSP.

Le Haut conseil "regrette" ainsi l'absence "de 'feuille de route', c'est-à-dire que les directions concernées n'ont pas traduit en actions concrètes les orientations énoncées dans leurs domaines de compétence", ainsi que l'absence "de suivi et d'animation de l'action des ARS" et "de bilan des actions menées et des évolutions attribuables aux orientations du plan dans la période 2011-15".

Du coup, "l'appropriation du plan dans les régions a été très hétérogène", note-t-il.

Dans son rapport, le HCSP fait 64 recommandations. "Quelle que soit la forme que pourrait prendre une nouvelle programmation dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie, l'évaluation menée par le HCSP montre la nécessité de respecter un principe de base: inscrire la politique de santé mentale et de psychiatrie de façon pérenne et pilotée à long terme avec une dimension interministérielle, plutôt que de mettre en place des plans ou programmes successifs", prévient-il.

Ces 64 recommandations sont déclinées autour de cinq thèmes:

- "l'organisation des actions en particulier la coordination et le décloisonnement des différents acteurs aux niveaux national interministériel, régional et local et la mise en place de moyens en effectifs humains, informatiques et financiers" nécessaires pour le faire (recommandations 1 à 11)

- "la promotion de la santé mentale concerne la population à tous les âges de la vie que ce soit à l'échelle collective ou individuelle. Les actions de prévention doivent être menées sur des populations cibles en fonction de données probantes" (recommandations 12 à 15)

- le développement des formations, le soutien de la recherche et l'amélioration de la qualité (recommandations 16 à 29) (cf APM LD3O6JYTA)

- l'amélioration de l'accès aux soins, notamment "en créant des plateformes d'information, des dispositifs d'accueil pour les primo-consultants, des offres de soins sur les lieux de vie des personnes et en améliorant les conditions d'hospitalisation, quand elle est nécessaire" (recommandations 30 à 47) (cf APM VL7O6JZ95)

- l'amélioration des conditions de vie des personnes vivant avec un trouble psychique ainsi que celle des aidants, en visant notamment "un maintien ou un retour dans le droit commun par des actions concernant le logement et l'accès au travail" (recommandations 48 à 64).

UN NOUVEAU PLAN N'EST PAS NÉCESSAIRE

"L'élaboration d'un nouveau Plan psychiatrie et santé mentale ne semble pas nécessaire", estime par ailleurs le HCSP. "Il conviendrait davantage d'afficher une politique lisible et pérenne avec des indicateurs de suivi", estime-t-il.

"Il faudrait que les objectifs soient définis de manière assez précise pour permettre un véritable dialogue de gestion avec les ARS (avec le SGMAS [secrétariat général des ministères sociaux]), tout en leur laissant une liberté de mise en oeuvre en fonction de leur situation et prenant en compte les spécificités régionales", préconise-t-il.

Le HCSP juge que "deux niveaux de pilotage" sont nécessaires:

- "un pilotage national fort, garant d'une vision globale de la mise en oeuvre du plan, de la validation a minima de principes et d'orientations de cadrage (un socle minimal directif) et permettant de partager les bonnes pratiques entre ARS"

"Un message fort national légitime l'action des ARS", commente le Haut conseil, qui souligne aussi "la nécessité d'une acculturation des différentes administrations en charge du déploiement de ces orientations" incitant "à la création de temps ou de lieux d'échanges professionnels sur les politiques publiques et leur mise en oeuvre".

- "un pilotage territorial des ARS opérationnel"

Les ARS "doivent organiser leur propre gouvernance en s'appuyant sur les instances/commissions qui existent déjà avec un référent [psychiatrie/santé mentale] dont les compétences sont larges", estime le HCSP. "Dynamiser le réseau des référents ARS doit aider à l'opérationnalisation sur les territoires. Les acteurs sur le terrain doivent aussi avoir une certaine flexibilité dans la déclinaison des orientations. La difficulté du partage de données entre les acteurs reste un frein majeur sur lequel il conviendrait d'avancer", estime aussi le HCSP.

Le HCSP publie ce rapport en même temps que son rapport d'évaluation du programme national d'actions contre le suicide 2011-14, note-t-on (cf APM LD3O5OALE).

Cher(e)s ami(e)s,
 
En Pièce-Jointe le Décret sur les GHT qui vient d’être publié au Journal Officiel.

 Le SPEP doit être le premier à le faire !
 
Le travail sur les Communautés Psychiatriques de Territoire (CPT) est d’ores et déjà lancé avec le Ministère.
 
 
Bien spépiquement
 
Michel TRIANTAFYLLOU

 

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JORF n°0101 du 29 avril 2016 
texte n° 24 



Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire 

NOR: AFSH1609031D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSH1609031D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-524/jo/texte

 


Publics concernés : établissements publics de santé ; établissements et services médico-sociaux publics ; établissements de santé privés ; hôpitaux d'instruction des armées. 
Objet : création des groupements hospitaliers de territoire. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret précise les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes ainsi que le périmètre des fonctions et activités gérées par l'établissement support pour le compte des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. 
Références : le présent décret est pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Les textes créés ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 avril 2016 et la saisine de ce même conseil en date du même jour ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1


Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé : « Groupements hospitaliers de territoire » ;
2° Les sections 1 à 3 sont ainsi rétablies :


« Section 1
« Dispositions générales


« Sous-section 1
« Convention constitutive et règlement intérieur


« Art. R. 6132-1. - I. - La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets :
« 1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ;
« 2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 6132-2, comprenant notamment la liste des instances communes du groupement et les modalités de désignation des représentants siégeant dans ces instances.
« II. - La convention détermine, dans le volet mentionné au 2° du I, les compétences déléguées à l'établissement support du groupement, fixe la durée de ces délégations et les modalités de leur reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement support du groupement.
« III. - La convention constitutive est conclue pour une durée de dix ans.


« Art. R. 6132-2. - Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le comité stratégique, après consultation des instances communes et, conformément à leurs attributions respectives, des instances des établissements parties au groupement.


« Sous-section 2
« Projet médical et projet de soins partagés


« Art. R. 6132-3. - I. - Le projet médical partagé définit la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire.
Il comprend notamment :
« 1° Les objectifs médicaux ;
« 2° Les objectifs en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
« 3° L'organisation par filière d'une offre de soins graduée ;
« 4° Les principes d'organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par télémédecine, portant sur :
« a) La permanence et la continuité des soins ;
« b) Les activités de consultations externes et notamment des consultations avancées ;
« c) Les activités ambulatoires, d'hospitalisation partielle et conventionnelle ;
« d) Les plateaux techniques ;
« e) La prise en charge des urgences et soins non programmés ;
« f) L'organisation de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles ;
« g) Les activités d'hospitalisation à domicile ;
« h) Les activités de prise en charge médico-sociale ;
« 5° Les projets de biologie médicale, d'imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de pharmacie ;
« 6° Les conditions de mise en œuvre de l'association du centre hospitalier et universitaire portant sur les missions mentionnées au IV de l'article L. 6132-3 ;
« 7° Le cas échéant par voie d'avenant à la convention constitutive, la répartition des emplois des professions médicales et pharmaceutiques découlant de l'organisation des activités prévue au 4° ;
« 8° Les principes d'organisation territoriale des équipes médicales communes ;
« 9° Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.
« II. - Les équipes médicales concernées par chaque filière qu'il mentionne participent à la rédaction du projet médical partagé. Celui-ci est soumis pour avis au collège ou à la commission médicale de groupement, qui est informé chaque année par son président du bilan de sa mise en œuvre.
« III. - La mise en œuvre du projet médical partagé s'appuie, le cas échéant, sur les communautés psychiatriques de territoire afin d'associer les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie qui ne sont pas parties au groupement.


« Art. R. 6132-4. - Le projet médical partagé est élaboré pour une période maximale de cinq ans.
« Les projets médicaux des établissements parties au groupement hospitalier de territoire sont conformes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6132-5. - Un projet de soins partagé s'inscrivant dans une stratégie globale de prise en charge, en articulation avec le projet médical partagé, est élaboré. Les équipes soignantes concernées par chaque filière qui y est mentionnée participent à sa rédaction.


« Sous-section 3
« Procédure de création du groupement hospitalier de territoire


« Art. R. 6132-6. - I. - La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est préparée par les directeurs, les présidents des commissions médicales et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
« Elle est soumise :
« 1° Pour les établissements publics de santé parties au groupement, après concertation des directoires, à leurs comités techniques d'établissement, à leurs commissions médicales d'établissement et à leurs commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, puis à leurs conseils de surveillance, pour avis ;
« 2° Pour les établissements ou services médico-sociaux publics parties au groupement, à leurs comités techniques d'établissement, pour avis. Elle est ensuite soumise à délibération de leurs conseils d'administration.
« La convention constitutive est signée par les directeurs des établissements parties au groupement et soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé compétent. Le silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« II. - En cas de non-conformité de la convention constitutive ou de modification substantielle du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé enjoint les établissements parties au groupement à procéder à une mise en conformité de la convention dans un délai qu'il notifie aux établissements, et qui ne peut être inférieur à un mois.
« A défaut de sa mise en conformité au terme de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent y procède et arrête la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6132-7. - La dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 peut être accordée à un établissement, en cas de nécessité et sur demande de son représentant légal, par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de ses caractéristiques liées à sa taille, sa situation géographique ou la nature de son activité au sein de l'offre territoriale de soins.


« Art. R. 6132-8. - Lorsqu'un groupement hospitalier de territoire comprend des établissements situés dans plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est celui du ressort de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.


« Section 2
« Instances du groupement hospitalier de territoire


« Art. R. 6132-9. - I. - La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire prévoit la mise en place d'un collège médical ou d'une commission médicale de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement :
« 1° Lorsqu'il est décidé de mettre en place un collège médical, sa composition et ses compétences sont déterminées par la convention constitutive ;
« 2° Lorsqu'il est décidé de mettre en place une commission médicale de groupement, celle-ci est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention constitutive, de représentants désignés par les commissions médicales des établissements parties au groupement et de représentants des professionnels médicaux des établissements ou services médico-sociaux parties au groupement. La répartition des sièges au sein de la commission médicale de groupement et les compétences déléguées à celle-ci par les commissions médicales des établissements parties au groupement sont déterminées par la convention constitutive.
« II. - Le collège médical ou la commission médicale de groupement élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres.
« Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement coordonne la stratégie médicale et assure le suivi de sa mise en œuvre et son évaluation.
« La fonction de président du collège médical ou de la commission médicale de groupement est, sauf disposition contraire prévue dans le règlement intérieur lorsque l'effectif médical le justifie, incompatible avec les fonctions de chef de pôle.
« III. - Les avis émis par le collège médical ou la commission médicale de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions médicales des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6132-10. - Le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire est présidé par le directeur de l'établissement support et comprend les membres mentionnés au b du 5° du II de l'article L. 6132-2.
« Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire et, lorsqu'un centre hospitalier et universitaire est partie au groupement, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale sont membres de droit du comité stratégique.
« Le comité stratégique ou, le cas échéant, son bureau propose au directeur de l'établissement support ses orientations dans la gestion et la conduite de la mutualisation des fonctions et du projet médical partagé.


« Art. R. 6132-11. - La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties au groupement.
« Le comité des usagers ou la commission des usagers de groupement est présidé par le directeur de l'établissement support du groupement. La convention constitutive fixe sa composition et ses compétences, et notamment, en cas de commission des usagers du groupement, le nombre de représentants en son sein des commissions des usagers des établissements parties au groupement et les compétences qui lui sont déléguées par les commissions des usagers des établissements parties au groupement.
« Les avis émis par le comité des usagers ou par la commission des usagers de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des usagers des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6132-12. - I. - La convention constitutive prévoit la mise en place d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement. Cette commission est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention constitutive, de représentants des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements de santé et de représentants des professionnels paramédicaux des établissement ou services médico-sociaux parties au groupement.
« La répartition des sièges au sein de la commission et les compétences qui lui sont déléguées par les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement sont déterminées par la convention constitutive.
« II. - Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement est un coordonnateur général des soins désigné par le directeur de l'établissement support du groupement.
« III. - Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6132-13. - I. - La convention constitutive définit la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial des élus locaux. Les maires des communes sièges des établissements parties au groupement, les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements ou services médico-sociaux parties, le président du comité stratégique, les directeurs des établissements parties au groupement et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.
« II. - Le comité territorial des élus locaux évalue et contrôle les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. Ses autres missions sont définies dans la convention constitutive.


« Section 3
« Conférence territoriale de dialogue social


« Art. R. 6132-14. - La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence territoriale de dialogue social.
« La conférence territoriale de dialogue social comprend :
« 1° Le président du comité stratégique, président de la conférence ;
« 2° Un représentant de chaque organisation syndicale représentée dans au moins un comité technique d'établissement d'un établissement partie au groupement ;
« 3° Des représentants, en nombre fixé par la convention constitutive, des organisations représentées dans plusieurs comités techniques d'établissement des établissements parties au groupement ;
« 4° Avec voix consultative, le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du groupement et d'autres membres du comité stratégique, désignés par son président.
« La conférence territoriale de dialogue social est informée des projets de mutualisation, concernant notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et la politique de formation au sein du groupement hospitalier de territoire. » ;
3° La section 4 est ainsi modifiée :
a) La sous-section 1 devient la section 7 ;
b) L'article R. 6132-28 devient l'article R. 6132-24 et est ainsi modifié :


- le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la convention de groupement hospitalier de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, ou lorsqu'elle prévoit une telle modification sans cession, la demande de cession est assortie d'un dossier comprenant : » ;


- le deuxième alinéa est supprimé ;
- au 1°, les mots : « communauté hospitalière de territoire » sont remplacés par les mots : « groupement hospitalier de territoire » ;


c) Les sous-sections 2, 3 et 4 sont abrogées ;
4° Sont insérées, après la section 3, les sections 4 à 6 ainsi rédigées :


« Section 4
« Fonctions mutualisées


« Art. R. 6132-15. - I. - Le système d'information hospitalier convergent du groupement hospitalier de territoire comprend des applications identiques pour chacun des domaines fonctionnels. Les établissements parties au groupement utilisent, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 6132-3, un identifiant unique pour les patients.
« II. - Un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé, est élaboré par le directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le comité stratégique.


« Art. R. 6132-16. - I. - La fonction achats comprend les missions suivantes :
« 1° L'élaboration de la politique et des stratégies d'achat de l'ensemble des domaines d'achat en exploitation et en investissement ;
« 2° La planification et la passation des marchés ;
« 3° Le contrôle de gestion des achats ;
« 4° Les activités d'approvisionnement, à l'exception de l'approvisionnement des produits pharmaceutiques.
« II. - Un plan d'action des achats du groupement hospitalier de territoire est élaboré pour le compte des établissements parties au groupement.


« Art. R. 6132-17. - La convention constitutive prévoit les modalités retenues pour assurer la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale, notamment en matière de gouvernance des instituts et écoles, de mutualisation des projets pédagogiques, de mise en commun de ressources pédagogiques et de locaux, de politique de stages.


« Art. R. 6132-18. - La convention constitutive prévoit les modalités de coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement.


« Art. R. 6132-19. - Afin d'organiser en commun les activités de biologie médicale, d'imagerie diagnostique et interventionnelle, de pharmacie ainsi que des activités cliniques ou médico-techniques, les établissements parties au groupement peuvent notamment :
« 1° Constituer un pôle interétablissement, dans les conditions prévues à l'article R. 6146-9-3 ;
« 2° Constituer, en ce qui concerne la biologie médicale, un laboratoire commun, en application du second alinéa de l'article L. 6222-4. Dans ce cas, une convention de laboratoire commun est conclue entre les établissements parties au groupement et annexée à la convention de groupement hospitalier de territoire.


« Section 5
« Fonctionnement


« Art. R. 6132-20. - Les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire se dotent d'un compte qualité unique en vue de la certification conjointe prévue à l'article L. 6132-4. Cette certification donne lieu à une visite unique de l'ensemble des sites des établissements de santé parties au groupement.


« Art. R. 6132-21. - Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 6145-29, leur état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que leur plan global de financement pluriannuel.
« Cet avis est transmis, au plus tard huit jours après cette date limite, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui apprécie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le plan global de financement pluriannuel de chacun des établissements parties au groupement hospitalier de territoire en prenant en compte l'ensemble des budgets de ces établissements.


« Section 6
« Dispositions applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille


« Art. R. 6132-22. - Les dispositions du I de l'article L. 6132-1 ne sont pas applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


« Art. R. 6132-23. - L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon ou l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille peuvent conclure, pour un ou plusieurs groupements d'hôpitaux prévus à l'article R. 6147-4, un partenariat avec les établissements parties à un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire pour d'autres activités cliniques et médico-techniques que celles prévues au IV de l'article L. 6132-3.
« A cette fin, une convention de partenariat est conclue avec l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, pour le compte de l'ensemble des établissements parties au groupement. »

Article 2


La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles R. 6113-1 à R. 6113-11 ;
2° A l'article R. 6113-3, après les mots : « établissement concerné », sont insérés les mots : « ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, de l'établissement support pour le compte de l'ensemble des établissements parties » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 6113-4 est complété par les mots : « ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dans l'établissement support. » ;
4° L'article R. 6113-6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « commission médicale d'établissement », sont insérés les mots : « , ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, du collège médical ou de la commission médicale de groupement, » ;
b) Après les mots : « représentant de l'établissement », sont insérés les mots : « ou le représentant de l'établissement support pour les établissements partie à un groupement hospitalier de territoire » ;
5° A l'article R. 6113-8, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Au sein d'un groupement hospitalier de territoire, le médecin responsable du département d'information médicale de territoire transmet à la commission de l'établissement concerné, au collège médical ou à la commission médicale de groupement, ainsi qu'au représentant de l'établissement concerné et au représentant de l'établissement support du groupement, les informations nécessaires à l'analyse de l'activité, relative à l'établissement concerné et à l'ensemble des établissements parties au groupement. » ;
6° La section est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :


« Sous-section 2
« Département d'information médicale de territoire


« Art. R. 6113-11-1. - Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse de l'activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6113-11-2. - I. - Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire est désigné par le directeur de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement.
« II. - Le médecin responsable du département de l'information médicale du territoire a autorité fonctionnelle sur les personnels du département d'information médicale.
« III. - Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire coordonne les relations entre le département de l'information médicale de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au groupement.
« Un médecin référent du département de l'information médicale de territoire assiste à la commission médicale des établissements parties au groupement.
« Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire rend compte, au moins une fois par an, de l'activité des établissements parties au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.


« Art. R. 6113-11-3. - Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire assure les missions suivantes :
« 1° Préparer les décisions des instances compétentes des établissements parties, mentionnées à l'article R. 6113-9, afin d'assurer l'exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d'un plan d'action présenté devant le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire ;
« 2° Participer à l'analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet d'établissement des établissements parties et du projet médical partagé, ainsi que des missions définies à l'article R. 6113-8 ;
« 3° Contribuer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients, dans les conditions définies à l'article R. 6113-6 ;
« 4° Contribuer aux travaux de recherche clinique, épidémiologique, informatique de santé et médico-économique des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. »

Article 3


Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6146-9-2, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou du groupement hospitalier de territoire dans le cas de pôles interétablissements » ;
2° Il est inséré, après la section 1, une section 1 bis ainsi rédigée :


« Section 1 bis
« Pôle interétablissement


« Art. R. 6146-9-3. - I. - Les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent créer des pôles interétablissements d'activité clinique ou médico-technique.
« II. - Le chef de pôle interétablissement est nommé parmi les praticiens exerçant dans l'un des établissements parties au groupement, par le directeur de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical, si l'un des établissements est un centre hospitalier et universitaire.
« Après information du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, le directeur de l'établissement support et le chef de pôle interétablissement signent un contrat de pôle, dans les conditions fixées par l'article R. 6146-8.
« Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement contresigne le contrat de pôle.
« III. - Le chef de pôle interétablissement a autorité fonctionnelle sur les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle interétablissement.
« Il organise le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités et des lieux de réalisation de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des services, des unités fonctionnelles, des départements ou des autres structures prévues par le projet de pôle. Cette organisation tient compte des nominations des personnels dans chaque établissement et est conforme au projet médical partagé.
« Le chef de pôle organise la concertation interne et favorise le dialogue avec le personnel du pôle.
« Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs exerçant dans l'un des établissements parties au groupement dont il propose la nomination au directeur de l'établissement support, après information du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage-femme.
« IV. - Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle. Il prévoit l'évolution de leur champ d'activité, ainsi que les moyens et l'organisation qui en découlent.
« Le chef de pôle élabore un projet de pôle dans un délai de trois mois après sa nomination.
« V. - Une représentation du pôle interétablissement est assurée au sein des commissions médicales de chacun des établissements impliqués dans sa constitution. »

Article 4


Le livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 6113-13 et R. 6113-14 et aux 1° et 2° de l'article R. 6113-15, après les mots : « l'établissement », sont insérés les mots : « , l'ensemble des établissements parties au groupement hospitalier de territoire » ;
2° Le I de l'article R. 6144-1 est complété par l'alinéa suivant :
« 7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire » ;
3° Au 3° du II de l'article R. 6144-3, le mot : « responsable » est remplacé par le mot : « référent » ;
4° Le I de l'article R. 6144-40 est complété par l'alinéa suivant :
« 7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire » ;
5° Après le septième alinéa de l'article R. 6145-12, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire, les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 6132-3 gérées par cet établissement. Les établissements parties au groupement contribuent aux opérations selon une clé de répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
6° Le I de l'article R. 6146-10 est complété par l'alinéa suivant :
« 7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire ».


I. - Le projet médical partagé prévu à l'article R. 6132-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, comprend :
1° A compter de la date de publication du présent décret, les objectifs mentionnés au 1° du I de cet article R. 6132-3 ;
2° A compter du 1er janvier 2017, les objectifs et l'organisation par filière mentionnés respectivement au 1° et au 3° du I de cet article ;
3° A compter du 1er juillet 2017, tous les éléments mentionnés à cet article.
II. - Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le 1er juillet 2016 la liste des groupements hospitaliers de territoire dans la région de son ressort et leur composition.
Dans l'hypothèse où des établissements n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation prévue à l'article R. 6132-7 du code de la santé publique n'auraient pas transmis avant le 1er juillet 2016 la convention constitutive signée prévue à l'article R. 6132-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la composition du groupement hospitalier de territoire aux établissements concernés.
Dans les quinze jours suivant la notification de cette composition aux établissements de santé concernés, les conseils de surveillance procèdent, dans les conditions prévues au a du 5° de l'article L. 6132-2 du même code, à la désignation de l'établissement support. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du comité territorial des élus locaux, l'établissement support du groupement.
Dans les deux mois suivant la notification de cette composition aux établissements de santé concernés, les directeurs de ces établissements transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé la convention constitutive du groupement. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, ainsi que ses compétences, conformément aux dispositions du I de l'article L. 6132-3.
III. - En cas de transformation d'une communauté hospitalière de territoire en un groupement hospitalier de territoire, dans les conditions prévues au B du IV de l'article 107 de la loi susvisée du 26 janvier 2016, dès lors que le directeur général de l'agence régionale de santé du ressort de l'établissement siège n'a pas fait connaître avant le 1er juillet 2016 son opposition aux établissements membres de la communauté hospitalière de territoire, la convention constitutive est élaborée par avenant à la convention constitutive de communauté hospitalière de territoire, dans les conditions fixées par les articles R. 6132-1R. 6132-3 et R. 6132-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.
IV. - L'article R. 6132-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter du 1er juillet 2017.
V. - L'article R. 6132-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2018, en ce qui concerne son II ;
2° Au plus tard le 1er janvier 2021, en ce qui concerne son I.
VI. - Le plan d'actions des achats mentionné au II de l'article R. 6132-16 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est élaboré au plus tard le 1er janvier 2017.
VII. - L'article R. 6132-20 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du présent décret, est applicable à compter du 1er janvier 2020.
VIII. - Les dispositions des b et c du 3° de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
IX. - Les dispositions du 5° de l'article 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Article 6


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

COMMUNIQUE  INTERSYNDICAL   19  avril 2016   : Halte au démaillage territorial de la psychiatrie
 
Lors de sa visite à l’hôpital Sainte-Anne, Madame la Ministre de la santé affirmait que  la  psychiatrie  et  la  santé  mentale  avaient  toute  leur  place  dans  la  rénovation  de  la  politique  de  santé  publique  que  doit  concrétiser  la  loi  dite  de  modernisation  du  système  de  santé,  récemment  promue.
Elle  y  assurait  que  la  loi  renforcerait  l’organisation  territoriale  de  la  psychiatrie  et  qu’il  n’était  pas  question  de  faire  disparaître ses spécificités au sein des autres spécialités médicales.
 
Mais dans les faits, à quelques jours de l’échéance imposée par la loi pour constituer  des groupements hospitaliers de territoire (GHT), c’est une toute autre réalité qui se  dessine :  la  primauté  donnée  aux  regroupements  des  établissements  de  santé  se  traduit  dans  les  régions  par  des  préfigurations  de  GHT  qui  semblent  d’avantage  guidés  par  des  logiques  de  rationnement  que  par  la  cohérence  du  diagnostic  territorial des besoins qui doit les motiver.
 
Prise  dans  cette  exigence  de  mutualisation  pilotée  par  les  ARS,  la  psychiatrie  est  poussée  à  se  fondre  dans  un  redécoupage  des  territoires  de  santé  principalement  orientés par l’implantation régionale ou interrégionale des hôpitaux ayant une activité  MCO et se trouve ainsi reléguée au rang d’activité accessoire, sans spécificité.
 
L’organisation de la psychiatrie publique n’est de ce fait pas prise en compte selon le  maillage  des  partenariats  et  de  continuité  des  soins  sectorisés  tissé  au  sein  des  territoires qu’elle dessert, mais contrainte d’incorporer la logique de mutualisation de  ressources  qui  prévaut  pour  des  GHT  non  spécifiques, sans  prise  en  compte  du  diagnostic de territoire de santé mentale prévu par la loi.
 
De  plus  les  communautés  psychiatriques  de  territoire  qui  devraient  jouer  un  rôle  majeur dans le dispositif sectoriel par rapport aux GHT, bien que prévues dans la loi,  ne font l'objet d'aucun projet de décret d'application malgré les engagements.
Elles ne  font même pas l'objet de concertation.
 
Si  la  psychiatrie  est  confrontée  dans  les  régions  à  l’impossibilité  de  déroger  à  l’obligation d’être membre d’un GHT ou de constituer un GHT spécifique, ce sont les  principes  mêmes  annoncés  de  la  loi  qui  seront  empêchés :  outre  le  risque  de  déconstruire  les  partenariats  localement  installés  par  la  politique  de  sectorisation  pour permettre des soins de proximité extrahospitaliers et adaptés dans leur diversité  aux  besoins  complexes  de  la  santé  mentale,  la  psychiatrie  subira  le  retour  du  cloisonnement et les effets d’un système centré sur l’hôpital.
 
Si le diagnostic territorial de santé mentale le justifie, la dérogation aux GHT ou les  GHT spécialisés sont à privilégier. Le projet médical partagé est bien le préalable à la  constitution  de  tout  GHT  et  il  doit  obligatoirement  intégrer  des  réponses  au  projet  territorial de santé mentale motivé par les besoins.
 
Les professionnels intervenant en santé mentale sont investis historiquement dans la  construction d’un maillage de réponses à apporter à des populations fragilisées : ce  maillage  territorial  initié  par  la  politique  de  secteur  dont  les  principes  n’ont  pas  été  remis  en  question  parles réformes successives, ne doit pas être défait par des  décisions imposées par la lecture simpliste de l’article 107 de la loi de santé.
 
Nous attendons du ministère des signes forts pour que les engagements pris pour la  politique  de  santé  mentale  etde psychiatrie soient respectés et que le contenu de  l’article  69  de  la  loi  de  santé  pour  la  mission  de  psychiatrie  de  secteur  ne  soit  pas  fictif.
 
En l’absence de traduction effective dans les régions de ces engagements, c’est  l’ensemble  des  acteurs,  usagers,  familles,  professionnels  et  élus  impliqués  dans  la santé mentale qui devra en tirer les conséquences.
 

 

Dr Marc Bétremieux  (SPH)   -    Dr Norbert Skurnik (IDEPP)  -   Dr Michel Triantafyllou (SPEP)

INPH, SPEP, GHT

La Territorialisation et l’Organisation de la Psychiatrie en 10 points

1 – Mais pourquoi une nouvelle territorialisation pour la psychiatrie publique ?

En effet rappelons que : La « territorialisation » en psychiatrie existe déjà depuis que le secteur de psychiatrie publique a été initié par la circulaire du 15 mars 1960.

 Le secteur de psychiatrie publique est défini par la circulaire du 16 mars 1972 complétée par les évolutions règlementaires qui se sont succédées jusqu’à aujourd’hui.

Rappelons aussi que le territoire national est à ce jour totalement couvert. Il est découpé en aires géographiques juxtaposées appelées « secteurs ».

 Le secteur se définit par la mise à disposition d'un service public de protection en santé mentale à une communauté géo-démographique donnée.

2 – les modalités de l’organisation de cette sectorisation pour la psychiatrie publique :

Le principe fondamental du secteur est le refus de la ségrégation du malade mental.
Cela implique de la part de l'équipe soignante pluriprofessionnelle une volonté d'intégration, de maintien ou de réintégration du patient dans son milieu familial et social.

Ce même décret institue l’existence de trois types de secteurs :

- Les secteurs de psychiatrie générale répondant aux besoins de la population âgée de plus de 16 ans,
- Les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile pour les enfants et adolescents correspondant à une aire géographique desservie par un ou plusieurs secteurs de psychiatrie générale,
- Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondant aux besoins de santé mentale d'une population incarcérée dans les établissements relevant d'une région pénitentiaire. Ces secteurs sont rattachés à un établissement hospitalier public et comportent, en particulier, un Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) aménagé dans un établissement pénitentiaire qui peut assurer en outre une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies.

Pour ce qui concerne les patients mineurs entre 16 et 18 ans, les textes permettent une certaine souplesse s’agissant de l’accueil dans le secteur de psychiatrie générale ou dans le secteur de psychiatrie infanto-juvénile.
Le choix devra être déterminé dans l’intérêt du patient, après discussion entre le secteur infanto-juvénile et le secteur adulte concernés.

L’équipe de santé mentale de référence est désignée en fonction du domicile des parents ou de la personne titulaire de l’autorité parentale.

3 – le sens de la sectorisation pour la psychiatrie publique : la continuité des soins

Le parcours de soins et de vie des patients est conçu dans la continuité de leur prise en charge entre lieux d’hébergement, lieux de prise en charge ambulatoire et domicile ; il est garanti par la même équipe pluriprofessionnelle dite équipe de secteur psychiatrique.

L’organisation du secteur de psychiatrie a donc déjà été pensée dans une perspective de réseau qui favorise les liens avec les équipes des différents services et les institutions médicosociales et sociales qui interviennent auprès des patients dans le domaine de la santé mentale. Elle permet ainsi des actions coordonnées en termes de prévention, d’éducation sanitaire et d’organisation des soins des patients.

Quatre principes de base s’appliquent en matière de sectorisation psychiatrique :

- La sectorisation en psychiatrie garantit, au sein d’une aire géographique donnée, l’accès et la continuité des soins au plus près du lieu de vie du patient.

- La désignation du secteur psychiatrique est déterminée par l’adresse du domicile du patient.
- En l’absence de domicile stable, la sectorisation psychiatrique ne doit pas être un frein à l’accès et à la continuité des soins. Dans ce cas, le secteur psychiatrique de référence sera désigné en fonction de la « résidence habituelle » du patient.

- Toute personne « faisant l’objet de soins psychiatriques » ou sa famille disposent du droit de s’adresser au praticien ou à l’équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix.

4 – le sens de la sectorisation pour la psychiatrie publique : la volonté ambulatoire

Le secteur de psychiatrie publique est dès l’origine marquée par une volonté forte de prise en charge ambulatoire.

Grâce à son inscription volontaire dans une logique territoriale : Les Conseils Locaux en Santé Mentale, les partenariats avec le médicosocial, la participation aux services des urgences des hôpitaux généraux, les services de Psychiatrie sectorisés au sein des hôpitaux généraux, les partenariats avec l’Education Nationale, la PMI, l’ASE...

– mais aussi l’obligation d’une « territorialisation départementale » :

La psychiatrie publique doit assumer les soins sans consentement et ce depuis la loi de 1838 et ses évolutions et réformes successives : loi 1990, loi de 2011 modifiée par celle de 2013 avec l’obligation constante de couvrir les soins sans consentement sur décision du Représentant de l’Etat de chaque département.

– Pourquoi une nouvelle territorialisation pour la psychiatrie publique ?

La Loi de Modernisation du Système de Santé définit dans l’article 69 une politique de Santé Mentale qui s’appuie sur un projet territorial de santé mentale dont l’objectif est l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture à l’instar de ce qui est instauré pour l’ensemble des disciplines médicales.

Elle réintroduit la mission de secteur de psychiatrie qui avait disparu dans la loi HPST et reconnait la pertinence du modèle d’organisation territoriale que constitue le secteur de psychiatrie publique ainsi que sa spécificité.

– Qu’apporte la Loi de modernisation du Système de Santé (LMSS) à l’Organisation Territoriale de la Psychiatrie Publique ?

Ce projet territorial est défini sur la base d’un diagnostic territorial partagé en santé mentale établi par les acteurs de santé du territoire. Il associe les représentants des usagers, les professionnels de santé, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, les organismes locaux d’assurance maladie et les services et les établissements de l’état concernés, les collectivités territoriales ainsi que les conseils locaux de santé et les Conseils Locaux de Santé Mentale (CLSM). Elle donne ainsi une existence légale aux CLSM existants et à venir.

Le projet territorial permet également " la coordination territoriale de second niveau, qui est déclinée dans l’organisation des parcours de proximité, de façon à assurer à chaque patient, notamment aux patients pris en charge dans le cadre de la mission de psychiatrie de secteur, l’accès à l’ensemble de dispositifs et de services ".
Un autre enjeu majeur de cette nouvelle loi de santé est la création des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), article 107 de la Loi.

– La création des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) : des GHT spécifiques à la Psychiatrie au compte-gouttes malgré l’opposition des acteurs du terrain !

L’ensemble de ces éléments démontre tout la cohérence de l’organisation Territoriale de la Psychiatrie Publique. Toutefois, le législateur a préféré inclure la Psychiatrie dans un redécoupage des territoires de santé principalement orienté par l’implantation des Hôpitaux ayant une activité MCO. Le Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP), partie prenante de L’INPH, s’est fermement opposé à cette orientation qui fait fi d’un maillage de territoire tissé depuis longtemps et risque de reléguer la psychiatrie au rang d’une activité accessoire, sans spécificité, au sein des grandes entités ou groupements polyvalents à gestion centralisée et loin du terrain avec le risque de déconstruire les partenariats installés par la politique de sectorisation.

Le SPEP a défendu des GHT spécifiques à la psychiatrie si le diagnostic territorial de Santé Mentale le justifie et des dérogations aux GHT généralistes.

Mais nous n’avons pas obtenu la généralisation de ces principes, de sorte que par la lecture simpliste de l’article 107 de la Loi de Santé, il risque d’y avoir à peine 10 ou 15 GHT de Psychiatrie sur tout le Territoire National...

– Des Communautés Psychiatriques de Territoire (CPT) : une alternative ?

Faute de GHT spécifiques à la Psychiatrie, le SPEP, soutenu par l’INPH, a présenté des propositions visant à la généralisation de Communautés Psychiatriques de Territoire (CPT ) et à garantir leur mise en œuvre et leurs modalités de fonctionnement.

Dans le Décret d’application de l’article 107 sur les GHT, la seule référence aux CPT précise que « la mise en œuvre du projet médical partagé » s’appuie, le cas échéant, sur la Communauté Psychiatrique de Territoire afin d’associer les Etablissements Publics de Santé autorisés en Psychiatrie qui ne sont pas parties du groupement.
Cela reste très insuffisant !

10 – Nos exigences : des Communautés Psychiatriques de Territoire (CPT) :

Elles sont proposées dans le cadre de la discussion du décret d’application des GHT. Le texte doit selon nos propositions :

- Inciter et garantir l'implication au sein de la CPT de tous les Etablissement Publics de Santé ayant une autorisation de Psychiatrie de Secteur, qu’ils soient ou pas parties du groupement.
- Prévoir d'y associer les acteurs médico-sociaux sous une forme à définir.
- Affirmer la nécessité d'un projet médical partagé en santé mentale et garantir son inscription dans le Projet Médical du GHT.
Etablir les relations fonctionnelles avec le GHT et le mode de représentation de la filière Santé Mentale (CPT) au sein des instances de gouvernance du GHT et de la Commission Médicale du Groupement dès sa convention constitutive.

 
Par le Syndicat des Psychiatres d’Exercice Publique (SPEP)

Docteur Rachel BOCHER
Présidente de l'INPH

Docteur Michel TRIANTAFYLLOU
Président du SPEP

 

 

Composition du nouveau bureau d'AncrePsy

élu lors de l'assemblée générale du 11 décembre 2015 à Nantes :

Président d'Honneur : François Caroli

Président : Jean Paul Bouvattier

Vice-Président : Jean Ferrandi

Secrétaire Générale : Christine Garrigou 

Trésorier : Hassan Rahioui

Secrétaires adjoints : Bertrand Garnier, Christine Lajugie, Angelo Poli, Denis Fabre

 

Membres du Bureau : Marie-Christine Cabié, Christine Ruel, Michel Triantafyllou

 

 

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